et 5 février 1998, l'arrêt retient que ces propos ont un caractère dénigrant en tentant de présenter la SATI comme incompétente en matière de gestion de copropriété, voire malhonnête en transgressant lois

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures réglementaires prises en application de la

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. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL

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Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 9 février 1990), que M.

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. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Nord" ; 2°) de rejeter la demande présentée pour le syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord" devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; - le décret n° 2007-