nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   Ajourne l’examen des griefs tirés de la longueur excessive de la détention des requérants avant d’être traduits devant un juge (article 5   § 3 de la

vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

d'être indemnisé au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du dysfonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, avant que de saisir le Conseil d'Etat en indemnisation en raison de la longueur

La caisse fait valoir que l’argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité des dits arrêts à l’accident.

En l'espèce, Madame [Y] se plaint notamment d'une récession gingivale au niveau de la dent 22, d'un bombé trop important de la dent 21 et d'une longueur excessive de la dent 22.

non acquittées, les dossiers de demandes de visa présentés par Mme A et ses enfants étaient incomplets et n'ont pu être instruits ; que si les requérants font grief à l'autorité administrative de la longueur

«   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24   mars   2001 (ci-après « la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

Il allègue que la longueur excessive des procédures aurait compromis son rapport avec les enfants. 2.

indemnité de 10 000 euros au titre de la perte des revenus de son activité professionnelle, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense et une indemnité de 10 000 euros pour longueur

poinçon central empêchant leur écartement dans le temps, qu'une jambe de force, côté ouest, n'était pas fixée mais simplement posée, que la section des pannes intermédiaires était insuffisante et leur longueur

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in liminis par les demandeurs et tirée de la longueur

termes de la loi n o 89 de 2001 Entre-temps, le Parlement avait approuvé la loi n o 89 de 2001 (la «   loi Pinto   »), introduisant dans le système juridique italien un remède contre la longueur

Il affirme que les mis en examen pouvaient agir contre l'État dès l'ordonnance de renvoi clôturant la procédure d'instruction s'ils estimaient sa longueur excessive.

H... la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de la longueur excessive de sa liquidation judiciaire qui l'avait empêché de se reconstruire professionnellement

Par courrier du 10 novembre 2021, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la longueur des arrêts de travail et des soins pour lesquels Monsieur [L] a bénéficié

Elle allègue encore que la durée de la procédure d'appel, en raison de sa longueur excessive, est susceptible de constituer un motif grave et légitime, dès lors qu'elle se trouverait privée, pendant 4