dans les lieux ".

[N] [Q] sera autorisé à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après. A défaut de respecter les délais de paiement accordés, M.

Elle affirme qu'elle n'a jamais laissé le locataire se maintenir dans les lieux et que sa famille présente sur place lui avait dit que les locaux étaient fermés, qu'elle n'a pu venir sur place en raison

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

quitté les lieux postérieurement à leur divorce et que le congé pour vente lui a d'ailleurs été signifié à l'étranger.

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l'article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à libération

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du10

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Les locataires sollicitent le maintien dans les lieux dans l’attente d’un nouveau logement. Madame [D] [O] comparait en personne et ne formule aucune observation.

[Z] [M] a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 10 mai 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, M.

des locataires dans les lieux pendant plus de six années, en négociant avec les locataires et percevant les loyers ; qu'il en résultait légalement que, par l'effet du maintien dans les lieux à l'expiration

par le Crous en application de la circulaire de gestion locative () ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Madame [U] [M] née [V], avisée du pli recommandé contenant le congé pour vente, ne l’a pas réclamé aux services postaux et s’est maintenue dans les lieux au-delà du 23 août 2024 malgré toutes les démarches