par des maires ou adjoints en qualité d'officiers de police judiciaire ou d'officiers de l'état civil.

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé.

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - | INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.

de Marseille a, d'une part, annulé la décision du maire d'Aix-en-Provence refusant implicitement à Mme X... le versement d'indemnités d'adjoint au maire, et d'autre part renvoyé cette dernière devant

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

des dispositions combinées de l'article L.122-7 du code des communes et de l'article L.248 du code électoral que tout électeur de la commune et tout éligible est recevable à contester l'élection du maire

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS..* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

CETAT28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police.

la délégation de signature dont Mme Claude X... bénéficiait en sa qualité de cinquième adjoint au maire chargé de l'urbanisme ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif

, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.

DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Responsabilité de la commune à l'égard de maires et adjoints.

Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilité - Absence - Maire ayant qualité de locataire d'un bien communal.

tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : "Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité d'adjoint

DE MAIRE OU D'ADJOINT -Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint.