d'administration de leur immeuble, de sorte qu'en écartant cette qualification aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 octobre 1989, Mmes Françoise et Lucile X... ont donné à M. d'Y..., agent immobilier, mandat

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat

qu'en l'hypothèse d'une faute commise par lui dans l'exécution du contrat du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever l'existence d'ambiguités de la part de Z...

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention précise dans les procès-verbaux s'il peut être établi par les pièces de la procédure que l'avis a bien été donné au juge mandant

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

Z... reprochait à son mandant d'avoir accepté un second mandat, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune opposition ni contradiction d'intérêts n'existait entre les deux mandats, leur objet étant

siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République

X..., a donné mandat, le 20 février 1995, à la société Jones Lang Wooten, dénommée aujourd'hui Jones Lang Y..., de rechercher des immeubles en vue de les acquérir ; que cette société, ayant appris que

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

...; qu'il ne peut, par contre, pas être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui

prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne