salarié démissionnaire ; que la salariée a refusé le 13 août 1996 souhaitant poursuivre son activité dans la région ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour faute grave

qu'aux termes des articles L. 313-1 à L. 313-6 du Code de la consommation, seul le défaut d'écrit mentionnant le taux effectif global entraîne la substitution du taux légal, voire l'erreur ou le manquement

en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF

[F] [R] en raison du manquement grave de M. [F] [R] à ses obligations contractuelles, - en conséquence condamner M.

défendeur à lui payer la somme de 54 667,84€ avec intérêts au taux de 4,82% à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024,Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement

d'audience catastrophique" ; que par lettre recommandée du 6 avril 1995 elle lui notifiait, en application de l'article XII b du contrat d'affiliation sa volonté de résilier ce contrat, en invoquant des manquements

[M] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire que l'employeur a commis des manquements gravement fautifs à son encontre, qu'il a manqué à son obligation de consultation du CSE, que

Malgré ce, vous avez à nouveau manqué gravement à vos obligations à plusieurs reprises...

[I] conteste, en deuxième lieu, s'être livré à des man'uvres frauduleuses ou avoir manqué à des obligations fiscales graves et répétées qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

[A] en raison du manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; -condamner M.

invitaient leurs conclusions, si les manoeuvres dilatoires des époux X..., leur obstruction à tout accord amiable et le défaut de paiement du solde du prix après réduction ne constituaient pas un manquement

. - A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [

manquements graves reprochés à Mme J... ; qu'en affirmant, pour annuler la rupture du contrat de collaboration, que les manquements graves avaient été invoqués pour la première fois en appel, la cour d'appel

Constater le manquement grave aux obligations contractuelles commis par le Crédit Agricole Alpes Provence, 2. Condamner ce dernier à restituer la somme de 49.641,50 € aux Consorts [B], 3.

en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel en raison du manquement grave de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] à leurs obligations contractuelles, -

. - Subsidiairement, prononcer très subsidiairement la résiliation judiciaire des contrats pour manquement grave du défendeur à ses obligations. - Condamner le défendeur à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était