AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276e3
2 mai 2007
2 mai 2007
par le tracteur qu'il utilisait pour les besoins de son activité professionnelle, et à côté duquel il se trouvait ; que l'expertise de l'engin a révélé de nombreuses défectuosités, en particulier un mauvais
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007732307
25 novembre 1988
25 novembre 1988
51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations de comptage - Absence
Résumé IA — à vérifier