Ces mesures imposées ont été notifiées à M. [M] [O] et Mme [P] [N] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 3 septembre 2025. Dès le 03 juin 2024, le conseil de M.

imposées en date du 30 mai 2024 par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône, - Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône suivant

Monsieur [D] [P] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 14 mai 2025.

des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement.

Madame [S] [P] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception, datée du 1er décembre 2025, enregistrée au Secrétariat de la Commission de Surendettement

Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur la durée de 18 mois (ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 2 mois), au taux

Mme [F] a contesté ces mesures imposées par courrier adressé au greffe de la commission de surendettement le 19 avril 2023.

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 23 février 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [X], consistant

La Commission a déclaré la demande recevable le 8 octobre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 7 janvier 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois et des

Le 22 novembre 2022, les époux [V] [K] ont contesté les mesures imposées.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 28 mai 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], la société [2] a contesté les mesures

[U] a contesté les mesures imposées.

Par courrier en date du 24 mars 2022, l'[2] EPIC a contesté la mesure imposée.

par la commission de surendettement des particuliers à la suite de sa réunion du 24 avril 2025 et que ces mesures imposées seront annexées au jugement, - dit que pendant la durée du plan, les créances

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

Suite à la notification des mesures imposées par la [4] le 15 septembre 2025, Monsieur [U] [E] (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 18 septembre 2025.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée

Le 25 janvier 2024, la commission décidait d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA [1] [2] contestait les mesures imposées.