familiale ou sociale ; que, toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative ; que le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesure

puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

Il fait enfin état du mode de fonctionnement que le couple a désormais trouvé et de l’organisation de leur vie quotidienne, [J] vivant à [Localité 6] avec leurs enfants « où elle se consacre, à ses heures

manège, aux côtés de l'enfant, M.

Il en est résulté un mouvement massif de protestations et de résiliations de contrats, préjudiciable à ses mandants.

prévues par la loi, qui doivent constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour atteindre des buts légitimes et notamment la protection des droits d'autrui, l'arrêt constate que

X qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s'est borné à l'informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans

Enfin, selon elle, la participation de mineurs aux manifestations avait méconnu les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la loi sur la protection de l'enfance et de la

B soutient que : ' la condition tenant à l'urgence est présumée remplie s'agissant d'une mesure de police exécutoire d'office et à tout moment et assortie d'une mesure d'assignation à résidence ; '

[Z] de sa demande, et à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves. Il fait valoir que M.

[N] [P] et Mme [W] [E], représentés, formulent des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise et demandent que la SA GAN ASSURANCE soit déboutée de ses demandes.

- a condamné la compagnie d'assurances SA PROTEC BTP aux dépens.

MOTIFS Sur la mesure d’expertise S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

de l'intérêt le plus légitime.

tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une entente anticoncurrentielle entre les syndicats professionnels considérés

Y... ont attaqué Mme Alexia A... et ses deux enfants âgés de deux et trois ans, lesquels ont été atteints de morsures profondes ; que par jugement du tribunal correctionnel, Mme Y..., sur l'action publique

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de l'intérêt le plus légitime ; qu'en l'espèce, l'atteinte à la vie privée qui est constituée par la révélation de l'identité de M.