fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin d'y déposer et faire analyser une demande papier d'obtention d'un document de circulation pour mineur

figurant dans la procédure initiale ou versés aux débats et considère comme pertinentes les conclusions des examens osseux et clinique, corroborées par les observations des éducateurs de la Mission Mineurs

rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Me Aboudahab, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle la préfecture a refusé d'instruire sa demande de regroupement familial en faveur de ses enfants mineurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur

Elle soutient en outre que les libertés fondamentales en cause sont la liberté de manifester et le droit à l'accès à un hébergement pour les mineurs étrangers isolés, population particulièrement vulnérable

Sur la situation de minorité de l'intéressé : Il résulte des dispositions de l'article L 511. 4 du CESEDA que l'étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-

B E C, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs A et D, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles

administratives ; or, elle ne parvient pas à obtenir une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; en outre, elle ne pourra plus demander un titre de séjour en qualité de mère d'un mineur

D C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un document de circulation pour mineur étranger, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de

illégale à la liberté fondamentale invoquée justifiant que l'injonction sollicitée doive être prononcée, compte tenu, d'une part, de la saturation actuelle du dispositif départemental d'accueil des mineurs

Sur la situation de minorité de l'intéressé : Il résulte des dispositions de l'article L 511.4 du CESEDA que l'étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Que l' adhésion de la famille aux mesures qui pourraient être prises ne peut être recueillie le mineur étranger n' ayant ni famille, ni représentant légal sur le sol français.

Il soutient que, de nationalité congolaise, il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, M.

Kouamé A, de nationalité ivoirienne, en qualité d'enfant mineur étranger d'un ressortissant français, pour rejoindre en France M.

et du droit d’asile, dès lors qu’il était titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger en cours de validité.

[ce] chroniqueur s’est exprimé sur la situation des mineurs étrangers isolés en France et a notamment déclaré à plusieurs reprises qu’ils étaient, pour la «   plupart   » ou «   tous