en conformité, que le maire de Calais lui a enjoint de faire réaliser sous peine de fermeture administrative, la SA Hôtel Meurice a assigné M.

Dans sa séance du 7 juin 2012, la commission de recours amiable de l'Urssaf du Languedoc Roussillon, confirme le redressement opéré par l'Urssaf du Languedoc Roussillon.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en oeuvre d'un contrôle technique destiné à attester de la conformité des installations. 2.

[M] ; que pour ces raisons, les mises en cause de Mme [Q] par M.

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité des compteurs électriques et des prises de télévision et de télécommunication avec les règles d'accessibilité pour les personnes

[V] [F] a été mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. 3.

des lieux sous astreinte ; "aux motifs qu'il convient également de confirmer la décision en ce qu'elle ordonne à Christian X... de remettre les lieux en conformité avec le permis de construire dans

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille

Par conclusions du 2 avril 2019, la société l'IFRE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur le défaut de conformité des conclusions de la société

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme

en conformité avec les dispositions de celles-ci ; lorsqu'une association syndicale libre a mis ses statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, elle recouvre sa capacité à agir dès la publication

en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 4.Le 5 février 2018 , le procureur de la République de Lorient a déposé une requête en difficulté

Au cours de la réalisation des travaux débutés en 2008, M. et Mme [A] ont sollicité l'intervention d'un bureau de contrôle, dont les rapports ont mis en évidence diverses malfaçons affectant l'immeuble

du Roc Miner, et à défaut d'une telle mise en conformité ne pouvaient permettre l'utilisation de celui-ci sans prendre les mesures compensatoires propres à assurer la sécurité des ouvriers ; que de

[N] [U] et Mme [S] [U] font grief à l'arrêt de déclarer la locataire recevable à solliciter le paiement du coût des travaux de mise en conformité et de condamner in solidum les bailleurs à lui payer une

à la charge de la société Aux Trois Epis, locataire, les travaux de mise en conformité d'une telle installation réalisée par les précédents locataires au seul motif qu'il était stipulé dans le bail que

en conformité des locaux à leur destination ; que Mme [Q], à titre reconventionnel, a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en cours de procédure, la société Le Champlain a été mise en

du chef de mise en danger délibérée d'autrui ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne le montant de l'amende infligée à Michel Y... ; En cet état ; Sur le

des visites effectuées que les travaux ont bien été mis en conformité postérieurement au jugement rendu après ajournement de la peine qui n'avait infligé qu'une amende de 20 000 francs au prévenu en ordonnant