Ce texte prévoit que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

Il résulte de ces textes que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

de révision des prix "et à l'article 3-4-5 des modalités d'actualisation des prix fermes actualisables" et que l'ancienneté des collaborations entre les parties, y compris sur le chantier, démontrait

concrètes de l'élection, l'employeur a fixé la date du premier tour des élections et les modalités concrètes de celles-ci ; qu'en décidant d'annuler ces élections, pour la seule raison qu'aucun accord

Le tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 09/06/2025 et ordonné la poursuite de l'activité de l'entreprise. Les parties devront fournir quinze jours avant l'audience du 07/04/2025 les r

Il a désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour gérer la procédure, fixé la fin de la période d'observation et organisé les modalités de déclaration des créances

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL, fixé la date de cessation des paiements au 15/03/2025 et désigné les organes de la procédure. La période d'observ

Il a également ordonné la réalisation d'un inventaire des actifs dans un délai d'un mois, avec dépôt au greffe sous deux mois, et la vente des biens dans les quatre mois suivant la décision.

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La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, modifiant ainsi les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en matière de licenciement

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Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement.

confirmée, tant sur le principe de la licitation que sur la mise à prix à la somme de 200 000 euros, justifiée au regard des évaluations produites et de l'état du bien et sur l'organisation de ses modalités

remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité

J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.