[V] n'a non seulement pas été autorisé en assemblée générale mais qu'au surplus il empiète à la fois sur le lot privatif des consorts [B] mais aussi sur les parties communes, en conséquence, condamner

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; Qu'au terme de l'article 26 du même texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire

paisible des parties privatives.

la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties

et que toute occupation des lieux rendra nécessairement compliquée la vente projetée, constitue un fait nouveau de nature à justifier la modification à compter du 28 juin 2005, des conditions de la jouissance

des parties privatives de l'immeuble ; qu'il est constant que le remplacement du gardien, avec modification des missions qui lui étaient confiées, porte atteinte aux modalités de jouissance des parties

ne dispose d'aucun droit de jouissance exclusif et privatif, est soumise à la prescription trentenaire, s'agissant d'une action réelle tendant à mettre fin à l'appropriation d'une partie commune'; Or

Mme [Y] fait observer que la réalisation de l'accord supposait une modification de l'état descriptif de division de manière à régler le droit de jouissance sur cette partie de la terrasse.

NORTEX de toutes demandes, fins et prétentions, DIRE et JUGER que NORTEX ne peut se prévaloir de la jouissance privative de la cour, pour tenter de bénéficier de la prescription décennale, parce que

majoritaire lorsque cette modification est imposée par le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; qu'en énonçant au contraire qu'une telle modification nécessiterait l'unanimité, la

Aux termes de ce texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance

[A] avec même mission que celle qui lui a été confiée, celle-ci devant inclure la réalisation d'une étude géotechnique et un chiffrage précis des travaux de reprise, outre l'étude de la modification de

, que l' « assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles

à la destination de leurs parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, en privant les lots n° 16 à 18 de la jouissance des WC communs, - le règlement de copropriété définit comme parties communes

à la destination de ses parties privatives et aux modalités de jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'il en résulte qu'elle ne peut procéder à des modifications sur les

aux modalités de jouissance des parties privatives telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

des parties privatives de l'immeuble.

-Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusive d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription