la commission rappelle d'abord, s'agissant des documents demandés au point 1), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan d'occupation des sols, soit à sa modification

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs

des sols ; qu'en vertu des articles R. 123-16 et R. 123-17, alors en vigueur, du code de l'urbanisme applicables à la fois à la procédure d'élaboration, mais aussi à l'ensemble des procédures de modification

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification

réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, soit, comme en l'espèce, à

réponse du maire de Mavilly-Mandelot à la date de la séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou antérieurement Plan d'Occupation des Sols (POS), soit à sa modification

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs

La commission rappelle, enfin, s'agissant du point 4) de la demande, qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification

commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire des Tourrettes, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification

X... a soutenu que la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 15 avril 1988 devait être regardée comme une révision de ce plan et n'avait pas été effectuée régulièrement ; Considérant

applicable à ces parcelles dans le cadre de la déclaration préalable n° 07408015X0104 en date du 17 novembre 2015 portant refus ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision

réponse du maire de Giraumont à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification

Elle rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs

La commission rappelle, en second lieu, que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs

ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal (...), la révision ou la modification du plan.