Il demande, en conséquence, le versement de la différence entre le montant qui lui a été octroyé et le montant maximal de complément indemnitaire annuel prévu pour son groupe de fonctions.

Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant

X... n'a pas prétendu devant la cour d'appel que la somme qu'il était condamné à payer dépassait le montant maximal de la cotisation calculée selon les prescriptions de l'article R. 322-71 du Code des

. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur sa demande tendant à la revalorisation, au montant

maximaux des accords-cadres dès lors qu'ils ne mentionnaient pas le montant maximal, se bornant à mentionner un montant total estimé ; les cahiers des clauses particulières de chaque lot prévoient des

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ". 5.

Ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

, de sorte qu'il n'est pas permis de vérifier que les montants maximaux des sommes à emprunter visés auxdits compromis ont été respectés

zéro et le montant maximal réglementaire fixé par corps, par groupe de fonctions et par nature de service (administration centrale/services déconcentrés). ".

il ressort des pièces du dossier et des allégations de Mme A qu'elle a travaillé 58 jours au cours de l'année 2022, année au cours de laquelle elle est partie à la retraite au 1er octobre, et que le montant

200 euros par mois, une deuxième phase débutant en 2025 ; - l'attribution du CIA n'a pas de caractère automatique ni obligatoire et la requérante ne justifie pas en quoi elle devrait percevoir le montant

les jugements rendus le 18 février 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que l'AGS doit sa garantie dans la limite du montant

de la période d'observation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, d'où il résultait que la garantie de l'institution était limitée à un montant

transports ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-71 du Code des assurances ; Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a d'abord énoncé que le montant

fondement ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 322-71 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter le moyen de la société Moricet faisant valoir que le montant

décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant