Codes de loi français

Article 41

déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.

Article 23-7

La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Article 9

Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

Article R131-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.

Article R4321-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.

Article 2

Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

Article 204-5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Article R6325-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3, solliciter son avis motivé sur l'avant-projet

Article 231-23

Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.

Article L224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées

Article R541-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.

Article 10

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.

Article R252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

Article R4314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.