JG/ND Numéro 24/2233 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/01614 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRTQ Nature affaire : Prêt - Demande

J'avais, pour ma part, fait l'observation que sur le plan de la forme il n'était pas expressément dit qu'il s'agissait d'un prêt et qu'en conséquence il n'y avait pas application de l'article 55.

JF/AM Numéro 1788 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14 avril 2008 Dossier : 06/01317 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

volonté d’être remboursé intégralement des sommes prêtées.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

notariés de 1988 et 1990 ne sont pas des prêts à la consommation, mais des prêts immobiliers soumis aux dispositions particulières de la loi dite Scrivener II, et ne sont pas de même de nature que le prêt

consenti le 19 décembre 2006 par la BPLC à la SCI, prétendument affecté à l'équipement, prévoyait que la société bénéficiaire s'engageait à verser les fonds à la SARL et que l'objet du prêt visait les

B de bénéficier des APL pour les prêts signés à compter du 31 décembre 2017. 5.

Or aujourd'hui doit être prélevée la mensualité de mon prêt immobilier de 4100 euros.

en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; que son père adoptif, [B] [V], a versé 33 000 euros à la société en exécution d'une donation dont lui-même était bénéficiaire ; que cette avance a la nature

de titres, qui a la nature d'un prêt de consommation défini par les articles 1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un

DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 05/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 01502 Nature affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Affaire : ilda maria X...

PhD/ND Numéro 22/1819 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/05/2022 Dossier : N° RG 19/02893 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLMH Nature affaire : Prêt - Demande

HD/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 01/01616 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : X... Y...

du contrat de prêt ne remet en cause l'origine et la nature des crédits litigieux.

En revanche, la nature de prêt du troisième chèque, de 1 500 euros, a été reconnu par les deux parties. Par acte d'huissier du 25 août 2017, M.

PhD/ND Numéro 23/30 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/01389 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3GV Nature affaire : Prêt - Demande

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Marc REYNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DU : 06 Janvier 2026 N°RG : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNXZ Nature Affaire : Prêt - Demande en remboursement