AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a, ce faisant, violé les articles L. 122-24-4, L. 122-14 et suivants du Code du travail; qu'en effet, en rechute,

civile ; et alors, de troisième part et enfin, que la transaction peut intervenir avant la notification du licenciement à raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé, et non contesté dans son principe

(Montpellier, 7 février 1991) d'avoir dit que le licenciement de M.

les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement du 17 octobre 1997 indiquait que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle

qualité de lanceur d'alerte et le licenciement, alors qu'il n'appartenait pas à Mme [E] d'établir l'existence d'un lien manifeste entre son licenciement et son signalement mais à l'employeur d'établir

ITEP à verser à Mme Françoise X..., dessinatrice, licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1 / que

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt décidant que celle-ci a été l'objet d'un "licenciement" sans cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'à supposer qu'une

est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'est entaché d'excès de pouvoirs le jugement qui ordonne le licenciement des salariés non repris ; que les licenciements

de nature à lui conférer un caractère frauduleux ; qu'à cet égard, la société ED faisait valoir dans ses conclusions que cette deuxième désignation, postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement

au licenciement de ceux-ci ; qu'il en résulte que seul le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale possède le pouvoir de procéder au licenciement, fût-il non disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004), M.

prévue par l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, du contrat du 25 avril 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le principe de non-discrimination impose

au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M.

de licenciement qui aurait dû être préalable et par là même d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement

, l'irrégularité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M.

la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M.

excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, si l'employeur est dans l'obligation de remplacer le salarié absent ; que cet article n'exige donc nullement pour autoriser un tel licenciement

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs du licenciement doivent être précisément énoncés dans la lettre de licenciement; que des motifs vagues et imprécis s'analysent en