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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66883526342d338c20d28955
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] doit verser une redevance mensuelle de 416,67 € ; Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par M.
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23eb
4 avril 1990
4 avril 1990
d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21c8ddbf41d3f42ae2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manquement grave et répété au règlement intérieur, de cessation totale d'activité de l'établissement, de cas où le locataire cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, de non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401172_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les contrats prévoient que le délai de paiement de la redevance est de 30 jours. Ces autorisations domaniales ont été renouvelées par tacite reconduction pour les années 2022 et 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104234_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - elle justifie de statuts et de l'inscription au registre des associations ; - le délai de contestation de la décision de non-renouvellement de la convention d'occupation n'est
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a5610b
18 avril 2024
18 avril 2024
[I] à lui payer la somme de 3.668,31 € au titre des redevances échues au 30 novembre 2023 et non encore réglés ; -condamner M.
Source officielleService des référés
677ecfe8b01eea4cf01a42f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
commandement de payer, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant de la dernière redevance facturée, révisable dans les mêmes conditions que la redevance, charges et taxes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Après avoir vainement mis en demeure la société, le 22 février 2022, de lui régler des dettes de redevances domaniales qui lui étaient dues, la présidente de la CCSN a résilié cette convention par une
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
Le premier juge relève que les forfaits de post stationnement doivent être contestés devant la commission du contentieux du stationnement payant et non devant le tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B de tout accompagnement social, condition fondamentale pour bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, du non-paiement de sa redevance d'occupation ou de sa participation et du fait qu'il a changé
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae09
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manquement grave et répété au règlement intérieur, de cessation totale d'activité de l'établissement, de cas où le locataire cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, de non
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
Se prévalant du non-paiement de la redevance, la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice date du 2 décembre 2024, fait assigner Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement de la redevance, la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice date du 22 août 2025, fait assigner Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100052
14 janvier 2010
14 janvier 2010
X... un véhicule taxi qui a été endommagé à la suite d'un accident de la circulation ; qu'ultérieurement, le contrat a été résilié par la société Copagau au motif du non-paiement de la redevance ; que
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e930c63cd64a75c4546e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
pourra être résilié pour inexécution par le résident de l'une de ses obligations lui incombant au regard du dit titre d'occupation ou pour manquement grave et répété au règlement intérieur, notamment le non-paiement
Source officiellePPROX_REFERES
68964cc80279fffe843354d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient de rappeler que les redevances courantes doivent par ailleurs être impérativement payées, que la 24ème mensualité doit apurer le solde de la dette, et qu'en cas de défaut de paiement d'une
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e92ec63cd64a75c45427
19 juillet 2024
19 juillet 2024
pourra être résilié pour inexécution par le résident de l'une de ses obligations lui incombant au regard du dit titre d'occupation ou pour manquement grave et répété au règlement intérieur, notamment le non-paiement
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement de la redevance, la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice date du 8 août 2025, fait assigner Monsieur [L] [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
étaient accordés, -juger qu'à défaut de paiement à la date fixée par la décision à ntervenir d'un seul terme exigible au titre de la cérance arriérée, comme à défaut de paiement d'un seul terme de redevances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00760
1 juillet 2008
1 juillet 2008
constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, sauf stipulation contraire, à la réception de la notification de la décision de déchéance pour non-paiement
Source officiellePage 4 sur 8865