en charge ne peut recouvrir l'indu correspondant qu'auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; que la mission de coordination dont sont chargés les établissements

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

audit compte spécial des dépenses résultant de la prise en charge d'une maladie professionnelle est donc subordonnée, d'une part, à la constatation de l'exposition au risque de la victime au service d'employeurs

en charge d'une maladie professionnelle contractée au service de l'employeur d'une part, et les majorations et compléments d'indemnités auxquels les victimes ou ayants droit peuvent prétendre lorsque

Sur la maladie professionnelle La société [1] soutient que les conditions tenant à la désignation de la maladie et au délai de prise en charge ne sont pas réunies aux motifs que : concernant la

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35 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la CMSA a refusé, le 13 janvier 2003, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation

A des maladies professionnelles subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite à sa confirmation par une IRM ou un

La caisse a notifié à Monsieur [C] le 06 novembre 2023 sa décision de non prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par l’intéressé en raison de l’absence de lien direct entre son travail

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professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, puis pour maladie non professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 12 janvier 2011 sa décision de refus de prise en

Par courrier du 8 février 2022, la CPAM de la Gironde a informé la [1] [Adresse 1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

en charge de la maladie professionnelle n°210525333 de M.

; qu'il retient qu'en répondant ainsi à une question pour le moins ambiguë, le médecin n'a pu se prononcer sur la possibilité juridique de prise en charge ou non de ces actes à 100 %, ce qui ressort non

statuant sur le caractère professionnel de la maladie mais qu'il décide seulement que la pathologie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (les motifs de

prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 6 septembre 2021.

X..., salarié de la société Eternit de 1961 à 1979, a effectué le 12 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par

X..., salarié de la société Eternit de 1957 à 1990, a effectué le 2 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par

La caisse a décidé de prendre en charge comme maladie professionnelle la maladie 'syndrome anxio-dépressif' de M. V... à compter du 29 mai 2015.