SAINTE-MARIE DE LA BASTIDE, APRES SON LICENCIEMENT DU 29 JUIN 1973, POUR OBTENIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT QUE LA NON-RECONDUCTION

Elle soutient contester le motif de non reconduction tiré « d’insuffisances dans le sens du service public ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

général pour régler le litige, moyen inopérant en l'espèce, dès lors que la résiliation opérée le 11 août 2017 est intervenue postérieurement à la décision du 20 mars 2017 informant la société de la non-reconduction

Les franchisés ont écrit à la société PRODIM le 26 juin 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, en ces termes : « c'est par la présente que je tiens à vous informer de la non reconduction

valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ; qu'en considérant pourtant, pour déclarer valide le congé notifié à Madame [W] [C] le 22

demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser une indemnité totale de 154 353,50 euros en réparation de ses préjudices causés par la non

A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros

repas, ainsi que les risques encourus et la collectivité n'est donc pas fondée à lui reprocher le défaut d'entretien de ce véhicule, alors qu'elle ne lui a pas fourni les moyens d'y procéder ; - la non

la loi du 9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ; - les représailles dont il a fait l’objet notamment du fait de la non-reconduction

15 juin 1945 que les mesures qu'elles visent sont exclusivement celles qu'a prises l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la non-reconduction

B..., représentée par Me de Laubier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Digne-les-Bains l’a informée de la non reconduction de

DE TRAVAIL ; "EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, IL SERA DONNE UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT, TROIS MOIS AVANT CELLE DU DEUXIEME

de la société Technogram affectés à des travaux d'informatique confiés à leur employeur, selon contrat de prestations de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ont, à la suite de la non-reconduction

(Ci-joint courrier de non reconduction où les deux mails sont mentionnés). Actuellement en procès contre [MM.]

En outre, l’association Habitat&Humanisme a adressé à Madame [Y] le 18 septembre 2024 une lettre recommandée par laquelle elle informait cette dernière de la non-reconduction du contrat et lui délivrait

Par courrier remis en main propre du 5 février 2025, l’Association LA SASSON a notifié à Mme [G] [B] la fin de sa prise en charge et la non reconduction de son contrat de séjour.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, faute pour la commune de justifier de la non-reconduction du marché en litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que : * . d'après

Cependant, en juin 2019, les autorités monégasques firent savoir qu’elles renonçaient finalement à solliciter sa reconduction.

chiffrée en réparation du préjudice moral subi du fait de la non-reconduction de son contrat à durée déterminée au 16 juillet 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996