A supposer même, ainsi que le fait valoir l’ANDPC, que ce courriel, automatiquement généré à titre de notification afin d’assurer la traçabilité informatique de mise en œuvre de la décision attaquée, ne

notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. / Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre

date qu'elle entend retenir comme étant celle de la guérison ou de la consolidation des blessures ; que si le certificat médical ne lui est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la notification

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

L. 113-6 susvisé ne déroge pas aux dispositions des articles L. 113-4 et L. 113-9 du même Code, de la combinaison desquelles il découle que la résiliation ne peut intervenir que dix jours après notification

l'intégrité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement des allocations chômage est de deux ans à partir de la notification

prononcer à l'encontre des sociétés SAPN, APRR, ASF, Cofiroute et SANEF une astreinte de 5 000 euros par jour de retard si la décision à intervenir n'est pas exécutée dans les huit jours suivant sa notification

, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI

sa notification, en avoir assuré l'exécution par la délivrance de visas de long séjour à Suad A C, Samira A C, Sabaad A C, F A C, Mohamed A C et M.

La présence d'un interprète Il ressort des documents produits que dès la notification de son placement en rétention les informations et notifications ont été assurées avec l'aide d'une interprète Mme

Il résulte de l’article R. 142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la

moyen n'invoque aucun argument réel de contestation de la décision du premier juge qui a mentionné les éléments de la procédure lui permettant d'exercer son contrôle sur l'effectivité de ladite notification

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors : « 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature

[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 novembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée) le taux d'incapacité permanente qui lui

concrète aux droits, d'autant que ceux-ci ont été compris puisqu'exercés, le juge ayant à bon droit rappelé que les droits au centre de rétention ne sont que réitérés et que lors de la première notification

compte ; que la compagnie l'Equité ne pouvait donc se la voir opposer et était en droit en vertu de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale de la détruire ; " alors, en outre, que la notification

nullement qu'une notice d'information avait été remise à l'adhérent ou que son contenu avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L.