Madame [I] [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant, d'une part, que la notification au requérant le 17 juillet 1997 des résultats du concours attaqué

dont ampliation [est] jointe " et qui précise que " La décision jointe peut être contestée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Le 16 mars 2023, une notification par voie administrative a été transmis à la commune d'Arras, qui n'a, à ce jour, renvoyé aucun certificat de notification.

administratif de Limoges et la date de clôture fixée par cette ordonnance au 5 décembre 1986, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette notification, le requérant a produit un mémoire qui

faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; que le moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de notification

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ...

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification

la mesure d'instruction sollicitée, tendant à demander au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire à l'instance la lettre 48SI en litige et les éléments prouvant la régularité de sa notification

parcelles boisées situées dans le périmètre d'un projet d'extension de la sablière qu'il exploite à Neuvry sur le territoire de la commune de Jaulnes ( Seine-et-Marne) ; qu'il est constant que la notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : La mesure imposée a été notifiée à Monsieur [N] [K] le 27 janvier 2025 avec la mention « AR non réclamé ».

Il ressort des pièces du dossier que la notification au requérant de l'ordonnance attaquée est régulièrement intervenue le 28 septembre 2024.

En l’absence de preuve de notification, le requérant doit être regardé comme ayant eu connaissance de ce document le 14 mai 2019, date à laquelle il a transmis sa déclaration préalable à la mise en paiement

La SCI [10] prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [O], à qui la décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la

La société [16], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par lettre recommandée reçue le 29 avril 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 avril

Un nouveau délai commence à courir à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants auraient notifié leur recours contentieux au maire de la commune de Méru, auteur de la décision contestée conformément aux prescriptions

par le juge d’instruction et de notification au requérant de l’avis de fin d’information en application de l’article 175 précité.