La méconnaissance des dispositions de ces articles est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code Civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé,

leur qualité d'associés de la SCI du Mesnil, invoquer la nullité du contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et

leur qualité d'associés de la SCI Cleveland, invoquer la nullité du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et

leur qualité d'associés de la SCI Boston, invoquer la nullité du contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858

En conséquence, les époux [T] sont recevables à solliciter la nullité du contrat de crédit conclu le 11 octobre 2012, qui résulte de plein de droit de la nullité du contrat principal.

Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

X... et Y..., a constaté la résiliation des contrats de crédit-bail, a dit valable le contrat de cautionnement signé par Mme X... et le Crédit de l'Est et a statué sur les conséquences pécuniaires de sa

de crédit bail immobilier, - de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de nullité du contrat de crédit bail immobilier, - de déclarer irrecevable le moyen soulevé par Maître DE X..., es

qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité

du contrat principal passé avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et en conséquence, la nullité du contrat de crédit passé avec la société Banque Solfea, - dire et juger

est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que les associés poursuivis en paiement d'une dette sociale ayant soulevé l'exception de nullité du contrat de crédit-bail

la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté et celle relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

la demande en nullité du contrat de crédit affecté fondée sur la nullité du contrat principal de vente nécessite cependant une telle mise en cause puisque les intimés soutiennent que le contrat de prêt

X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

[M] [N] et Mme [X] [N] née [R] ; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 29 août 2012 par M.

I) ; Moyens produits par Me Foussard, Avocat aux Conseils, pour la société Créatis ; PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la nullité du contrat

le paiement de diverses sommes en exécution du contrat; que le crédit-preneur a conclu à la nullité du contrat de crédit-bail, malgré sa résiliation, et au rejet des demandes ; Sur le troisième moyen

du contrat conclu avec la société GSF le 14 janvier 2014, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la banque Solfea, - rejeté l'ensemble des demandes de la société BNPPPF, - dit

Par un nouveau jugement du 16 Décembre 2021, le Tribunal a : - Prononcé la nullité du contrat de crédit signé le 9 mai 2015. - Dit que M.

[Z] [H] au moment de la signature du contrat; - En conséquence, prononcer la nullité du contrat de crédit du 6 décembre 2016 souscrit par M.