S'EST REFERE AUX MOTIFS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JANVIER 1982, QUI N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ONT DES OBJETS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE

ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET

précédente demande, aurait été anticonstitutionnel et que le tribunal aurait été tenu de réexaminer cette demande ; Mais attendu que le tribunal constate que la décision du 18 février 1992 a fait l'objet

lieu de faire droit à l'exception d'autorité de chose jugée opposée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contestation, qui portait sur une nouvelle désignation, avait un objet

reçus, et condamné ceux-ci au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'en accueillant la demande, présentée pour la première fois en appel, et qui, tendant à l'annulation de la convention, avait un objet

N'EXISTAIT ENTRE LES DEUX PRECEDENTS ARRETS AYANT STATUE L'UN SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NICAUD CONTRE GAUFFRETEAU, L'AUTRE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DESPLAN CONTRE GAUFFRETEAU, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS

PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, ET QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

LITIGIEUX AVANT DAME X..., AVAIENT EGALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN INDIQUANT QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AVAIT UN OBJET

civil ; Mais attendu, que, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet

Il fait valoir pour l'essentiel que  : - les deux jugements visés dans le même acte de déclaration sont sans lien, ayant des causes et des objets différents et ayant été rendus entre des parties différentes

INSTAUREES SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET

ESTIMER QU'UNE TELLE DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LUI OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE ET AYANT UN OBJET

demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il ne peut néanmoins se voir opposer l'autorité de la chose jugée lorsque sa nouvelle demande présente un fondement juridique et un objet

cependant de l'instruction, notamment des formulaires de demande de ces deux aides financières, que celles-ci ont été sollicitées pour la satisfaction de besoins alimentaires, et qu'elles avaient ainsi un objet

PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 26 JUIN 1970, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'OCTROI D'UN PREAVIS D'UN MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT UN OBJET