administrative pesant sur ce type d'entreprise ; mais que le respect des obligations prévues à la charge des transporteurs par route de déchets ne les dispense pas de se conformer aux obligations relatives

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

L'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fait valoir que : - toutes les URSSAF ont adhéré à la convention de réciprocité et les arrêtés de regroupement entre URSSAF ont transféré l'intégralité des droits et obligations

Il ajoute qu'aucun texte ne fait obligation d'enregistrer la reconnaissance de dette.

personne) une contrainte à la requête de la CIPAV ne pouvait valablement dresser un procès-verbal de recherches infructueuses comme il l'a fait le 10 janvier 2022 ; - par ailleurs, la CIPAV qui avait l'obligation

circonstances qui la motivaient ; "alors, d'autre part, que la sanction de retrait temporaire de titres de transport et d'immobilisation de véhicules prévue par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 oblige

a constaté des avaries à la marchandise par maturité excessive des fruits ; que la compagnie la Réunion Européenne, apéritrice, et neuf autres assureurs facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire

réel, ni par ailleurs de destinataire qui ne peuvent donc qu'être contestées » ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la qualité de destinataire réel de la société Hélium n'était pas contestée par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire

prise par l'organisme de sécurité sociale d'assurance maladie de considérer que le salarié est apte à reprendre le travail et de supprimer le versement des indemnités journalières n'emporte aucune obligation

621-20 du Code de commerce donne expressément compétence pour ordonner, au cours de la période d'observation, la remise du courrier du débiteur à l'administrateur qui n'en est pas de plein droit destinataire

, les : « directeurs régionaux » ; qu'en énonçant que les destinataires du courrier du 19 juillet ne pouvaient être identifiés comme représentant les dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales

Obligation de vigilance de la SNC [6] : 31 723€.

, dépositaire pour compte de la société SFR », pour en déduire que le destinataire réel était la société SFR, quand il résultait seulement des termes du bon de commande que le destinataire des biens était

Obligation de vigilance de la SAS [6] : 17 618€.

alors « que toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire

l'ignorance du sort de la marchandise, la société COMASUD a assigné en réparation de son préjudice, notamment, le transporteur maritime qui a soutenu l'avoir livrée à un représentant de l'acheteur destinataire

obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.