X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que les Etablissements Muller ayant laissé des factures impayées, la société Factocic a engagé une action en paiement contre les Etablissements Muller

validée, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement est passé

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 13.660,36 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONDAMNANT M. Y...

X... en paiement du solde impayé des travaux, évalué à 22 637,50 euros en l'état des conclusions de l'expert commis en cours d'instance ; que M.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, de fixer la créance de la société MRCI à une certaine somme et de dire que le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 1er décembre 2011 a mis fin à l'obstacle

titre libéral, l'autre en qualité de salarié, sera simultanément affiliée au régime des travailleurs non salariés et au régime général ; que son affiliation à un régime indépendant ne pourra faire obstacle

Elle soutient que : - aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de la somme de 8 824,23 euros dans la mesure où elle apparait bien, au titre d'une révision de prix, sur le document de

Elle soutient que : - aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de la somme de 8 824,23 euros dans la mesure où elle apparait bien, au titre d'une révision de prix, sur le document de

jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle

jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

sera rappelé que l'opposition à une injonction de payer revêtue d'une formule exécutoire ne peut pas conduire à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée en vertu de cette ordonnance mais fait obstacle

jamais été effectuée ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent des conclusions qui étaient pourtant de nature à justifier le bien-fondé de leur demande et en tout état de cause à faire obstacle

au paiement par compensation de créances connexes […] ; tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en

l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement ".

A ne faisait pas obstacle à regarder les heures travaillées litigieuses comme des heures de travail additionnel au sens de l'arrêté du 30 avril 2003, sans rechercher si l'absence de contrat faisait obstacle