coupable de complicité de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir à la charge du demandeur qu'il paraît exercer sa profession officielle

que, pour soutenir que le gravier livré n'était pas conforme, les sociétés Garraud et Chimique de la route se prévalaient des analyses effectuées sur la marchandise livrée par le CEBTP, organisme officiel

11 février 1988) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Cimobois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les documents officiels

de police judiciaire ; que ces auditions ont été recueillies sous serment...; que l'officier de police judiciaire qui l'a entendu le 8 janvier 2003, a déclaré à Rachid X..., sous forme de question, que

par la société Hachette Filipacchi et associés (la société), a publié dans son numéro daté du 1er au 7 mai 1998 un article de deux pages titré : "Pour le petit garçon de trois ans, première sortie officielle

contre François X..., membre d'une congrégation religieuse, du chef de viol aggravé, le juge d'instruction a fait procéder, le 6 août 2001, à une perquisition et à la saisie, dans le bureau du vice-official

, et qu'il participe à toutes les charges du foyer, même si les contributions directes communales sont au nom de sa concubine et que de ce fait, il n'est pas censé s'en acquitter, tout du moins officiellement

dernière était sur le tracteur au moment de l'accident devaient être prises en considération, sans que leur force probante puisse être déniée au seul motif qu'elles n'avaient pas été recueillies officiellement

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de

X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

rémunération variable d'un salarié doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et qu'il appartient à l'employeur de verser aux débats les éléments de comptabilité officiels

. au FICP ; que la banque devait donc fournir un document émanant de la Banque de France attestant de la désinscription du demandeur du fichier ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'un courrier officiel

cependant que la loi du 21 juin 1865 créant de telles associations à statut particulier n'était pas entrée en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, la loi n'étant publiée au Journal officiel

majorité de ces derniers, pour les crimes non encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que cette loi est entrée en vigueur à Paris un jour franc après sa publication au journal officiel

Gnagna Y... de cette altération dans un document constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté du document produit, en ce que le signataire n'est pas l'officier

C... inspecteur de l'URSSAF font apparaître également qu'il ne s'agit pas d'une pièce officielle de la société et que ce document n'a aucun intérêt pour l'URSSAF, ni ne fait partie des pièces sollicitées

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

a déclaré la demanderesse coupable d'avoir commis le délit prévu et réprimé par les articles 41-a, 105b et 146 de la loi du 26 juillet 1900 ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle