jugement attaqué, que la société Mayenne Aliments du Bétail (la société Samab) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

société Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) qui n'avaient pas reçu de réponse à leur demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de mutualité agricole de la Charente (la caisse) a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'ONIC

1986; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments Logeais a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

janvier 1986; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Férard et fils a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

1986; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Louvigné a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

l'ordonnance n'est donc pas réellement motivée ; "alors, d'autre part, que la seule circonstance que des sociétés faisant des déclarations en France ne soient connues ni des services des Douanes ni de l'ONIC

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments Fajolles a notifié, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

; qu'un premier jugement du 11 février 1997, écartant le moyen tiré de la prescription de l'action opposé par l'ONC, a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; qu'un second

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., défendeur à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse - (ONC), dont le siège est ..., en cassation

durant la campagne 1980-1981 et les suivantes, la société Duquesne Purina (devenue depuis la société Ralston Purina) a adressé au directeur général de l'Office national interprofessionel des céréales (l'ONIC

Grenier de la France ", dont les dirigeants étaient les époux X..., a obtenu de la Société de caution mutuelle des négociants en grains (SCM), puis de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DEBITEUR DE FOURNITURES A LUI FAITES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC

l'ordonnance n'est donc pas réellement motivée ; "alors, d'autre part, que la seule circonstance que des sociétés faisant des déclarations en France ne soient connues ni des services des Douanes ni de l'ONIC

fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus est le mélange et/ou la substitution dans des entrepôts d'orges sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), a pour