AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67858ba5aaacbea0fe68872e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’ injonction de payer en date du 22/07/2024; Vu l’audience et les débats de ce jour ; Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance
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DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
Par LR-AR du 01 juin 2023, adressée au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, la SAS [Localité 1] a formé opposition à ladite injonction de payer.
Source officielle