QUE BABUT A FAIT OPPOSITION A CELLE-CI EN CONTESTANT A NOUVEAU LE PRINCIPE MEME DE SA DETTE ; QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT CETTE CONTESTATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN

ENTENDAIT AUSSI, A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE EN DATE DU 14 AVRIL 1972, FORMER OPPOSITION A CONTRAINTE, CETTE OPPOSITION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS RECEVABLE

AYANT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 663,75 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A "DECLARER EXCES DE POUVOIR LA RESISTANCE DU PERCEPTEUR A RETENIR ILLEGALEMENT DES FONDS LUI APPARTENANT" ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE IL

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE L'ISERE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FORMEE, LE 16 OCTOBRE 1979,

UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE, TANDIS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETAIT PENDANTE UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES

à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée.

QUI A VALIDE LES CONTRAINTES, DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A CES DEUX CONTRAINTES ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS DE LA

PAS MENTION DES SALAIRES QU' AURAIT PERCUS DAME A... ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE, MAIS A DIT QUE LA CONTRAINTE DEVRAIT ETRE RECTIFIEE POUR

A LA SAFALT LE 20 MAI 1970 ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'OUVRIER BOYER N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DELIVRE CONTRAINTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR

A L’OPPOSITION A CONTRAINTE Organisme [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ET : DEFENDEUR A LA CONTRAINTE DEMANDEUR A L’OPPOSITION A LA CONTRAINTE Monsieur [H] [P] demeurant

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

AYANT FAIT OPPOSITION LE 14 MAI 1963, A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 2 DU MEME MOIS, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 279, 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS

LA CONTRANTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE Organisme [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRG N° MINUTE : 2024/5 JUGEMENT SUR OPPOSITION

CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE, LES COTISATIONS NE SOIENT PLUS DUES, LES

LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE POLE EMPLOI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aymen DJEBARI DE LA SARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée