[U] [R], à la société [Adresse 9] le 21 janvier 2022 et des pièces produites qu'un litige ancien oppose certains locataires à la société [Adresse 9] sur l'interprétation des contrats conclus par ces locataires

, dont Mme [L] [T], à la société [Adresse 10] le 21 janvier 2022 et des pièces produites qu'un litige ancien oppose certains locataires à la société [Adresse 10] sur l'interprétation des contrats conclus

[M] le 8 avril 2003, avec offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 12 ans à effet du 31 octobre 2003 contre un nouveau loyer de 10 000€ par an et diverses conditions non acceptées par le locataire

La bailleresse oppose que: ' les locataires ont adressé de nombreuses correspondances et doléances auxquelles il a été répondu, qu'ils ont mandaté un expert mais refusé qu'elle participe contradictoirement

Cependant, cette clause contractuelle ne peut être opposée au locataire qui ne l'a pas souscrite. En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

de son intervention par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date prévue d'intervention, et qu'à défaut de pouvoir y procéder en raison de l'opposition du locataire

condition stipulée dans son seul intérêt, le fait que Monsieur [L] soit co-signataire du bail de location entre M et Mme [W] et M et Mme [M] (condition remplie dès le 30 juin 1988), la non opposition

décembre 2016, formé opposition. 4.

Cette restitution anticipée des clés et la régularisation du compte locatif en novembre 2018 ne suffit pas à exprimer la volonté du locataire, qui s'est seulement acquitté de sa dette locative, d'abandonner

de régler au titre de la dette locative, la somme de 1 364,36 euros, en rappelant le délai de sept jours prévu par l'ordonnance de référé susvisée.

qu'en retenant que le vendeur avait fait défaillir la condition suspensive tenant à la réalisation des travaux de réouverture de la porte d'accès au lot n° 176 au prétexte qu'il n'avait pas anticipé l'opposition

le locataire.

retenant pourtant qu'il serait constant que monsieur [G] se serait maintenu dans les lieux jusqu'au mois d'avril 2006, lorsque l'établissement public foncier [Localité 1] pouvait opposer

Elle réfute l’ensemble des contestations que lui oppose sa locataire au sujet des charges.

Les locataires firent opposition à ladite injonction en alléguant qu’aucune somme n’était due à la municipalité.

que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition

que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition

que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition