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267 042 résultats pour « ordonnance y faisant droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfdc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'ordonnance faisant droit à la demande de production de pièces ne comporte effectivement pas la restriction à une période définie dont se prévaut la société.

Source officielle

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d74

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1994) qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Canonge, une ordonnance du

Source officielle
CA

RETENTIONS

630ef9ae223d7c4f137052ca

Appel

29 août 2022

29 août 2022

de [C] [L] et rejetant les demandes de paiement formées par ce dernier, Vu l'appel motivé, formalisé par le conseil de [C] [L] le 27 août 2022 à 23h48, tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

s'applique aux chambres d'accusation qui infirment une ordonnance faisant droit à une demande de mise en liberté et que, dès lors, en ne se prononçant pas sur le caractère insuffisant des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90901

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

No 13 dossier No 13/ 150 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Claudine X...c/ Maître Marie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f7b

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

judiciaire simplifiée à l'encontre de la société locataire, mettant la partie civile dans l'impossibilité de constater la disparition du matériel avant le 26 Septembre 1996, date de la notification de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be2d

Cassation

21 août 1986

21 août 1986

Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain M

6137254ecd5801467741c9e2

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

provisoire à l'aide judiciaire, prévue par l'article 17 de la loi du 3 janvier 1972 ; que, conformément aux exigences de ce texte, le président de la chambre correctionnelle a, le même jour rendu une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201665

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Z... le droit d'agir directement en recouvrement des dépens ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f89

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'asile à défaut de garanties de représentation effectives sur le territoire et d'un domicile stable effectif et certain, étant ajouté que l'ordonnance faisant droit à la libération conditionnnelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

L'Association TEAM COMPETITION X... a comparu et a déposé des conclusions tendant à voir accueillir son contredit, après avoir souligné que l'ordonnance déférée n'était pas à proprement porter une ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du juge-commissaire faisant droit à la revendication fixe de façon définitive le montant des sommes dues au revendiquant et propres à assurer son indemnisation ; qu'en imputant à faute à la société FHB

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200291

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

; qu'en particulier, il a le pouvoir de sanctionner la méconnaissance de la contradiction résultant du défaut de remise de la requête à celui à qui l'ordonnance faisant droit à cette requête est opposée

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b24c996ad969dc85f5

Appel

2 août 2023

2 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023 (1 pages)

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CC

cr

61372539cd5801467741bff9

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Chaïb, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8e4

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 1990, qui dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d167

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que cette énumération limitative ne comprend pas l'ordonnance de mise en accusation introduite par la loi du 15

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406894_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La présente ordonnance ne faisant pas droit aux conclusions présentées par la SCI Pochon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à ce qu'il soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00682

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

du 16/09/10 n'est pas fondée et confirmera les termes de ladite Ordonnance faisant droit à la demande de paiement de STREGO ajoutant les intérêts de retard et la capitalisation requise par STREGO ; qu'en

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e457

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] sis 19 Montée du Château, 69780 Toussieu (Rhône) ; - dire que l'huissier devra signifier l'ordonnance faisant droit à la requête à M.

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