AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfdc
13 mai 2022
13 mai 2022
L'ordonnance faisant droit à la demande de production de pièces ne comporte effectivement pas la restriction à une période définie dont se prévaut la société.
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civ2
60794cc59ba5988459c46d74
11 juin 1997
11 juin 1997
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1994) qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Canonge, une ordonnance du
Source officielle