d'Outre-Mer et d'avoir écarté des débats certaines de ses conclusions, alors, selon le moyen : 1 / que la réouverture des débats a pour conséquence nécessaire de permettre à l'une et l'autre des parties

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) statuant sur contredit d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande

février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 2 ) que les articles 7 et suivants du Pacte

, pour recueillir leur avis sur les réquisitions prises par le parquet ; "et aux motifs, d'autre part, que le prévenu fait valoir que l'ordonnance de renvoi a modifié les qualifications qui avaient

demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 6. 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte

Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 14 de la Convention, aux articles 2-1, 25 et 26 du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques conclu à New-York le 16 octobre 1966 dispose que ??

intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que " la détermination par un Etat, de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte de New-York

Par arrêt du 22 janvier 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et formulé comme suit   : Sur le moyen du requérant tiré de ce que «   (...) l’article 26 du pacte

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du statut de Londres du 8 août 1945 relatif au tribunal international de Nuremberg qui a valeur de Traité international, des articles 9 et 14 du pacte

et d'autre part dilatoire dans la mesure où DARTY l'avait critiquée dans ses précédentes écritures du 13 mai 2013.

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / qu'en vertu des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 14-2 du Pacte

international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code des pensions civiles et militaires

arrêt du 22 janvier 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et formulé comme suit   : «   Sur le moyen du requérant tiré de ce que «   (...) l'article 26 du pacte

Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 14 de la Convention, aux articles 2-1, 25 et 26 du Pacte

international sur      les droits civils, politiques (dit pacte de New-York) ;        Que 'l'égalité des armes' qui fait qu'un procès est équitable au