X... en paiement de sa rémunération ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant ses demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le versement de ses salaires de septembre 1990 à mai 1991 et au paiement

application de l'article 15 du décret n° 85.1390 du 27 décembre 1985, à la somme de 578 218,68 francs ; que les consorts X... ont assigné la banque, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement

pour la réalisation d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur, la société Chanel, l'ADAGP a demandé paiement

a constaté que la société Only Keys n'était pas importateur ; qu'en imposant à cette société le paiement de la rémunération pour copie privée sans constater qu'elle a contribué à l'importation, la cour

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Balaruc-les-Bains (Hérault) du 16 mai 2024 rejetant sa mise en demeure de paiement

statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de désigner un ordonnateur provisoire, de rétablir immédiatement le paiement

ADAMS et les autres requérants ont reçu notification, le 10 juin 1983, des décisions par lesquelles le président de la chambre de métiers de La Martinique leur refusait le paiement de leurs rémunérations

préjudice causé par la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement

En second lieu, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de paiement de la rémunération due au titre de la période du 6 au 30 septembre 2019 implique que l'administration procède à

Versailles, la demande présentée par Mme A B tendant à la condamnation de l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 4 575 euros en paiement

; qu'elles ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande en paiement

la communication des contrats de travail, avenants, diplômes, bulletins de paie, l'évolution datée de la classification et qualification ainsi que les bulletins de paie correspondant, les rémunérations

pour retard dans le paiement de la rémunération variable ; . condamner la société Land'assur à lui régler la somme de 800 € de dommages et intérêts, distincts de l'intérêt moratoire, pour retard dans

Sur la demande d'annulation de la décision du 2 juillet 2022 et la demande de paiement de la rémunération : 2.

Il soutient que le retard pris par l'administration dans le paiement de sa rémunération supplémentaire et l'incertitude qui en a résulté lui ont causé un préjudice matériel, physique et psychique.

effectivement conclue et constatée dans l'acte sous seing privé du 21 février 2001 contenant l'engagement des parties au sens des textes susvisés et que l'agent immobilier est en droit de demander paiement

d'hôtel et de l'immeuble dans lequel il est exploité, qui lui aurait été donné, à titre occasionnel, par les sociétés Léo et Juliette qui ont acquis ces biens, la société 2 BCG les a fait assigner en paiement

aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ; que l'article L. 143-3 du Code du travail vise uniquement l'obligation pour l'employeur de remettre aux personnes désignées, lors du paiement

X... a été engagé à temps complet par contrat du 1er mars 1981, en qualité de représentant à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de