AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
6 mai 2026
Et statuant à nouveau, - Condamner la SARL [6] au paiement de la somme de 21.245,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Voir ordonner le paiement
Source officiellePage 4 sur 1523
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
7 mai 2018
B... n'a jamais été déclaré aux organismes sociaux et n'a jamais obtenu de bulletins de paie et ce alors que M.
Source officielle