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30 452 résultats pour « paiement ou consignation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et statuant à nouveau, - Condamner la SARL [6] au paiement de la somme de 21.245,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Voir ordonner le paiement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... n'a jamais été déclaré aux organismes sociaux et n'a jamais obtenu de bulletins de paie et ce alors que M.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l'Avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 21 décembre 2022, M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Flora SAVINO la SELARL SELARL TRION AVOCAT Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Source officielle
CC

civ3

été déboutée de sa demandec/M. X

613723a9cd5801467740c9af

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X..., en paiement du coût des travaux entrepris pour remettre le site en état, et la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'employeur l'a convoquée le 14 novembre 2012 à un entretien fixé au 29 novembre 2012, préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec une mise à pied conservatoire immédiate. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

conforme à la configuration définie à la promesse. 3.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X...est décédé après avoir reçu en pleine tête la plaque de fonte qu'il avait préalablement retirée sans que la machine soit arrêtée ; que la plaque a été projetée avec une très grande force sur M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de la Sarthe le 07 Novembre 2025, volume S numéro 32, ce, pour avoir paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la circulation du véhicule ;préciser la portée exacte, pour le véhicule litigieux et dans sa configuration concrète, des certifications, homologations ou agréments éventuellement invoqués au soutien

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0ac

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] [Z] [H] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 22 juillet 2025 et dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

habilitée à travailler en hauteur (jugement, page 10 1), sans répondre au chef péremptoire des conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir (page 3) que " Marcel G... n'avait pas été affecté à

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eeb

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

de sa reprise du travail, il a été victime d'un accident du travail; que le 28 mars 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son emploi; qu'après convocation à un entretien préalable

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

septembre 1992 ; - que le 8 septembre, il s'est vu notifier un courrier dudit jour lui enjoignant, parmi d'autres mesures, de rester à son domicile à Viviers où il se trouvait en quelque sorte consigné

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd7

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Dubail n'obtenant pas paiement de ses frais et émoluments a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente sur les biens mobiliers de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

CONSIGNATIONS détient l'économie du contrat puisque le respect par [...] de son engagement dépend totalement du bon vouloir de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS qui peut finalement refuser au dernier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ( ) » ; qu'il ressort de ce texte que si l'assuré est obligé

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les frais préalables de poursuite comprennent notamment tous les dépens jusqu’à la vente et sont taxés.

Source officielle