Madame [B] [V] expose avoir bénéfice précédemment d'une location portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] avec le même bailleur, selon bail du 26 septembre 2005.

Sur la demande de condamnation du bailleur au remboursement du dépôt de garantie et au paiement des pénalités de retard dus en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Il sera rappelé à cet

paiement de la dette locative.

Le bailleur a indiqué en outre que la locataire n’avait repris aucun paiement, ni des loyers courants, ni de l’arriéré locatif.

de passer tout acte ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le bail emphytéotique passé par Georges Y... au nom de la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE, la Cour d'appel a violé à nouveau les articles 1844-10 et

Or, depuis le début de la relation contractuelle, le preneur a accusé de nombreux retards de paiement, obligeant les bailleurs à lui adresser de nombreuses relances et mises en demeure.

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

pour le preneur ou de paiement par le bailleur des assurances y compris celle du preneur, enfin l'absence de toute indemnité pour le preneur en cas de reconstruction, réparation, travaux de nature à perturber

En l'espèce, le bail des 4 février 2023 et 8 février 2023, à effet au 9 février 2023 contient une clause résolutoire (article 15 des conditions générales, page 10) et un commandement de payer visant cette

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.

Après le départ des locataires au mois de février 2018, le bailleur a réclamé, outre un arriéré de loyers de 2148,96 €, le paiement de réparations locatives pour 2954,60 €.

Le décompte locatif produit par le bailleur démontrant la régularité des paiements opérés au bailleur par les occupants, il n'y a pas lieu de conditionner le maintien dans les lieux au versement de l'indemnité

locaux donnés à bail, en ce que ne figure plus dans l'assiette du bail l'appartement du 1er étage, le preneur continuant à payer le prix du bail convenu mais laissant le bailleur reprendre l'entière jouissance

, leur donner acte de leur accord pour le paiement de la somme de 769,39 € au titre du fermage de 2009 sous réserve de la restitution de la récolte de paille ou de son paiement par les bailleurs, condamner

Le délai de paiement dont bénéficiait Monsieur [C] [Z] pour régler cette somme dans le délai de deux mois prévu au contrat de bail, fixé au samedi 10 août 2024, jour ouvré, a été légalement reporté au

Le bailleur a indiqué en outre que le dernier paiement avait eu lieu en août 2024 et qu’il s’opposait par conséquent à l’octroi de tout délai de paiement de la dette locative.

Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 27 novembre 2019, le commandement de payer délivré le 16 avril 2025 et le décompte de la créance arrêté au 9