à modifier en quoi que ce soit les circonstances du paiement assuré par la caution plus de dix-huit ans plus tôt, la créance de la banque ainsi soldée existant assurément lors de son paiement ; que c'est

35L7-V-B7H-CHYNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement

X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms (la banque) ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire

A... s'est porté caution solidaire des engagements locatifs pris par M. Abou Y... en vertu d'un bail conclu le même jour avec M.

économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 22 Mars 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021 Nature de l'Affaire : Cautionnement

qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand elle était expressément

Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts dont la Caisse centrale des banques populaires leur demandait paiement

X... faisait valoir qu'il faisait l'objet de poursuites en paiement en qualité de caution pour un montant total de plus de 75.000 euros, que certains de ses biens faisaient à ce titre l'objet d'une saisie

X... de lui régler cette somme avant de l'assigner en paiement avec intérêts ; Attendu que pour rejeter toute demande de paiement d'intérêts et condamner la banque à restituer à M.

- Demande en paiement formée contre la caution seule ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 Avril 2026 APPELANTE Madame [L] [A] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] de nationalité française

de ses dettes et dit que les aménagements bénéficieront aux cautions et à tout coobligé de la débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement

[N] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] : - au titre du prêt, la somme de 20.294,96 euros, majorée des intérêts au taux de 4,28 % l'an depuis le 3 décembre 2020 jusqu'au complet paiement

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société nanceienne Varin Bernier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement

Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne (la banque) à concurrence d'une

déclaré une créance le 14 mai 1992, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal de commerce l'en a relevée ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement

Date de Saisine : 03 Juillet 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 13 Septembre 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

au taux légal du 10 novembre 2018 jusqu'à parfait paiement au titre du cautionnement bancaire, a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil

de son engagement principal ; qu'ainsi, le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le

décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement

PhD/AM Numéro 3982/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 06/03457 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée