administratives prononcées à son encontre par l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte afférente à l'enlèvement du panneau publicitaire à la somme de 200 000 euros, et d'AVOIR condamné solidairement la SCI du FONTMAJOUR

publicitaires litigieux, - constater que l'escalier de secours a été enlevé par le syndic pour apposer les panneaux publicitaires.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer des panneaux

[R] [V] en leur qualité de propriétaires préemptés, comprenant la valorisation pour le contrat d’affichage des panneaux publicitaires, soit 15.000 euros.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1988 par lequel le maire de Bruges l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement de 3 panneaux

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 du maire de Nîmes, la mettant en demeure de mettre en conformité son panneau

à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qu'il a mis en demeure la SARL AFUR de déposer les panneaux

jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose des panneaux

d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le maire de Sucyen-Brie a ordonné la dépose d'un panneau

Considérant que la publicité peut être assujettie à la taxe de publicité prévue par les articles 205 et suivants du même code ; que l'existence de la redevance sur les panneaux publicitaires installés

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gujan-Mestras en date du 14 mai 1986 la mettant en demeure d'enlever les panneaux

au département de Tarn-et-Garonne d'enlever le trottoir, le panneau publicitaire et le panneau de signalisation hors de sa propriété dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

En 1998, a été apposé sur ce mur un panneau publicitaire, M. [H] ayant conclu un contrat de location avec la société Decaux .

astreinte, à l'issue de ce délai, de 200 euros par jour et par dispositif ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nivillac, à titre principal, de retirer son arrêté imposant la suppression des panneaux

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du second contrat alors, selon le pourvoi, que la date stipulée au 1er "avril" 1992 ne visait que l'apposition de panneaux publicitaires ;

PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1964 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET L'IMPLANTATION D'OUVRAGES NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SIMPLE APPOSITION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE

d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la valeur locative de panneaux

X... a loué en 1985 à la société Avenir Havas média (société Havas), une partie d'un mur de clôture lui appartenant sis à Coulanges-les-Nevers pour y apposer des panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une

unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le Maire de Cagnes-sur-Mer a fait, après diverses mises en demeure adressées à la société anonyme Affichage Niçois, enlever trois panneaux