... a été immédiatement replacé en garde à vue le 24 mars 2006 à 14 heures et a d'ailleurs eu, à nouveau, notification de ses droits ; que la garde à vue a été levée le 27 mars 2006 à 12 heures 50, lors

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2021), suivant offre de prêt acceptée le 14 décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) a consenti à M.

B..., épouse S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 janvier 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte,

La France ma beaucoup aidé, j’ai toujours travaillé, j’avais un patron qui m’a gardé parce que j’avais du potentiel.

O..., et d'une altercation entre les deux conducteurs, le 16 avril 2014 à Paris, avenue de Longchamp, M.

à vue sur le fondement d'une association de malfaiteurs terroriste correctionnelle (D247) ; que, pour sa part, le procureur général soutient qu'il suffit lors du placement en garde à vue de porter à la

de stationnement, sur lesquelles la société civile immobilière de la Gare (la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

suffisants au juge d'instruction et aux enquêteurs pour placer Franck Z... en garde à vue ; que la proximité du dépôt par fax du rapport de Mme Agrapart-Delmas et du placement en garde à vue de Franck

à vue, il a reconnu qu'il avait été informé de ses droits dès le début de la garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, le procureur de la République

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qu'aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue doit répondre aux nécessités de l'enquête ; qu'en ne répondant pas au moyen qui soutenait que la poursuite de la garde à vue

J... ; que le passage d'un autobus de la Sibra masquant en outre en partie la scène ; qu'aucun élément probant en faveur de violences attribuables aux policiers comme aux parties civiles ne résultent de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport