Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la succession de Mme Henri X, représentée

Reste à examiner si la prétention des requérants sur les parts de succession relatives aux biens vendus par leur mère, avant son décès, à un de leurs demi-frères pouvait constituer pour les intéressés

article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'ESCROQUERIE LES PREVENUS, MEMBRES ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS

cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la SOCIETE NATIONALE TELEVISION FRANCAISE "TF1", dont le siège est à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

l'action tendant à ce que la donation du 15 juin 2000 soit annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article 722 du code civil dispose que les conventions qui ont pour objet de renoncer à des droits sur tout ou partie

D'une part, DÉFENDEURS : S.A.

d'avoir appelé à l'instance la succession de [L] [J], représentée par un curateur à succession vacante en l'état des renonciations des deux légataires désignés ; que le tribunal a retenu

code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens () qui : / 1° Soit font partie

Z... aux Emirats Arabes Unis suivant les parts légales de la Fréha (partage de succession) établie en Algérie, le 31 octobre 2007, à la demande de Mme Fathia B..., conjoint survivant d'I...

article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

BUTEL, greffier de chambre FAITS Au décès de [J] [M] en 2015, son époux s'est vu attribuer sur sa part de succession l'usufruit d'une maison située à [Localité 8] et d'un bois cadastré A [Cadastre

Toutefois, le terrain d'assiette fait partie d'une succession de quatre parcelles sur lesquelles sont construites des maisons isolées.

novembre 2007 et, d'autre part, à la restitution de la parcelle cadastrée section A n° 191. 2.

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° () font partie

Ainsi, les 5 enfants héritiers à la date de la saisine de la juridiction sociale pouvaient prétendre à la part de succession restant après déduction de la part de la veuve, estimée par le projet de liquidation

Bernard X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 1 000 00 francs, soit 152 449,01 euros, à valoir sur sa part de succession ; Attendu

la partie de la succession de Monsieur [R] [N] restant en France et qui pourrait être autorisé à vendre les titres et le bien immobilier de [Localité 15].