procédure civile. 11.

en commun de la profession d'avocats X... et Y... était de 3 500 parts pour Mme X... et de 1 500 parts pour Mme Y... ; qu'étaient en outre attribuées 70 parts d'industrie à la première et 30 à la seconde

, par acte du 10 avril 1973, la société civile immobilière Paris-Pantin, propriétaire d'un immeuble devenu celui de la copropriété Les Horizons, a conféré à titre gratuit, un droit de passage sur les aires

[Localité 4] (fédération du parti socialiste de Seine-Saint-Denis) sur le local sis [Adresse 3], à [Localité 4], l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Inès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre X...

résilié en 1988, qu'il ne portait que sur une partie des terres objet de bail initial partiellement résilié et sur une partie du bail complémentaire de 1988, qu'il y ajoutait de nouvelles terres qui n'avaient

civile à l'encontre de M.

, que les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances de loyers et frais avancés par le locataire pour le

et commerciale, ainsi que de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de particpations industrielles

civile ; qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile

civiles ; que celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient que l'appel de la partie civile d'un

. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre A... X... et B...

[D] a conseillé et représenté Mme [N] devant un conseil de prud'hommes à partir de 2015 jusqu'au 23 mars 2018. 2.

civile et d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point en la déclarant recevable ; que la prévenue soulève également l'irrecevabilité de la partie civile de l'association Mousse, celle-ci ayant

au titre des exercices 1994 et 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2049 du code civil, l'objet

de l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer, sans aucune précision chiffrée, que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses