DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, IL NE PEUT S'AGIR QUE DES ASSOCIES QUI ONT TRAITE AVEC LES TIERS, ET PARTICIPE

profit litigieux qui aurait déjà été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société civile immobilière, l'administration s'est bornée, en ce qui concerne la société en participation

tutelles, dans la SCI Ker Mas dont elle détenait 50 % des parts et en souscrivant pour leur compte des propositions de contrats d'assurance ; Que les juges ajoutent que Jean X... a personnellement participé

*1DE/06/41/04/27* Copies : -SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA) -SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet RG • 2025015318 P.C. : P202101011

Y..., sans caractériser que celui-ci avait fait preuve de ses aptitudes à participer à la gestion économique de son secteur d'activité, la cour d'appel a violé les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord

programme "Albane", les dossiers de permis de construire, les pièces de suivi des chantiers et la facturation de certains fournisseurs font ressortir le nom de cete société, établit que la SARL Soprico a participé

au moment des faits et depuis 1997, cogérant de la SCMU 06 ; qu'à ce titre , et comme les trois autres cogérants, Joëlle C..., Hervé Z..., Patrick Y..., et Gérard X..., qui était le "patron", il a participé

A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF

Z..., en sa qualité d'associé, a participé à la gestion de la société et apparaissait comme un gérant de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influencer la solution

. a été engagé le 18 septembre 1978 par la société Soreps en qualité de voyageur-représentant-placier pour devenir ensuite inspecteur des ventes ; que reprochant à son salarié d'avoir acquis une participation

texte précité ; Mais attendu que les associés d'une société civile qui a une activité professionnelle leur procurant des revenus répondent personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer

la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Conseil en ingenierie pour l'introduction boursière des PME-PMI (CIIB), dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / de la Société lorraine de participation

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines

[L] : Les sociétés Aric participation, Vendôme de gestion et de participation, M.

QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI N'A PAS LA QUALITE DE GERANT NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL A EFFECTIVEMENT PARTICIPE

prochaines réunions du conseil d'administration de la mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 432-8 du code du travail que le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation