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283 803 résultats pour « partie civile appelante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742313b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

civile de Jean-Antoine X... ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription de l'infraction de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

civiles contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84b

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE L...Daniel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87512

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

, 74 avenue Kléber - 75016 PARIS Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître SOULIE , avocat au barreau de PARIS GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, 31, rue Louis pasteur - 92100 BOULOGNE

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d44e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

A... que les meubles enlevés du logement de fonction ont été dispersés dans d'autres maisons appartenant à Pierre Z... ; "alors que 1°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb6

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Frédéric Demeurant...-31420 ALAN Partie civile, appelant, comparant Assisté de Maître MENART Helyette, avocat au barreau de SAINT GAUDENS D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Bernard Palissy 37000 TOURS Partie civile, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître YAMBA TAMBIKISSA Germain, avocat au barreau de TOURS Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b907

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

de son représentant légal domiciliés de droit audit siège, Partie civile appelante, Non comparant, représenté par Maître MOREL, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS La SARL LES CELLIERS X..., dont

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a2

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Partie civile appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MOREL, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS L'EARL CHAMPAGNE AF...

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ca

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Partie civile, appelant Non comparant Représenté par Maître VIVIEN LAPORTE Isabelle, avocat au barreau de MONTPELLIER Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854bc

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

légal Partie civile appelante, Non comparant, Représenté par Maître LINVAL, avocat au barreau de l'Aube LE SYNDICAT SNUHAB CGC, dont le si ge est 64 Rue Taitbout - 75009 PARIS, prise en la personne de

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CC

cr

èce, pour dire n'y avoir lieu à suivrec/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02989

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

civile de Mme P...

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CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37b

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON, A... Sabrina ...

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CC

cr

Douai, du 18 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Bernard Y

6079a84f9ba5988459c4c82e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

, régulièrement avisés de la date de l'audience, l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la société Bonvin automobiles partie civile appelante d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa

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CC

cr

61372601cd58014677422383

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne qu'un mémoire a été déposé le 19 mai 1999 par la partie

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542c

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Partie civile, appelante, représentée par Maître DOUSSOT Patrick, avocat au barreau de LILLE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU TRANSPORT DU NORD C., Partie civile, appelante, représentée par Maître GUERY-SEKULA

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100940

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... et V..., a indiqué ne plus être le conseil de la partie civile appelante ; que, par une lettre du 27 mai 2013, M.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb7d

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

DONT L'OBJET EST DE DETERMINER LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE SUR SON ACTION CIVILE, DEVAIENT EXAMINER

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