AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742313b
22 juin 2004
22 juin 2004
civile de Jean-Antoine X... ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription de l'infraction de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte
Source officiellePage 4 sur 14191
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
26 juin 2018
civiles contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer
Source officielle