SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DES 23 ET 24 FEVRIER 1972, ORDONNANT SON PLACEMENT

Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ; Considérant que l'arrêté du préfet de police du 9 septembre 1987 ordonnant le placement d'office

Bourret a refusé sa demande de permission exceptionnelle pour la période du 14 au 26 juin 2024 et doit être également regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle la place

ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 15 décembre 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a annulé l'arrêté préfectoral de placement

Par décision du 18 avril 2023, le directeur du centre hospitalier de Libourne l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2023.

Par une décision du même jour, Mme A a été placée d'office en congé maladie jusqu'au 9 avril 2023.

Par une décision du même jour, Mme A a été placée d'office en congé maladie jusqu'au 9 avril 2023.

Par une décision du même jour, Mme A a été placée d'office en congé maladie jusqu'au 9 avril 2023.

: 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement

Elle soutient qu'elle n'a jamais connu de toute sa carrière d'un tel placement d'office, qui a un impact tant professionnel que financier, qu'elle a accompli de nombreuses missions au sein de l'université

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée : sa mère a été placée contre son gré au sein de l'Ehpad " Les Signolles " à Ajain alors que ce placement d'office s'est fait sans explications

X... a été placé d'office au centre hospitalier spécialisé de Clermont de l'Oise ; 2°) rejette la demande de M.

d'office était ou non justifiée sur le plan médical, que le seul fait que l'atteinte à la liberté résultant de ce placement d'office se trouve privée de toute base légale ouvre droit à réparation, que

engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonnent d'office

d'office devaient s'analyser en des décisions de maintien en placement d'office et qu'ayant été prises par des personnes incompétentes, elles devaient être annulées.

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin au placement d'office en établissement d'hébergement pour

le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 1984 ordonnant son placement

d'office devaient s'analyser en des décisions de maintien en placement d'office et qu'ayant été prises par des personnes incompétentes, elles devaient être annulées.