et responsabilité civile décennale de la société RB BAT MACONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 30 et 27

[D] [V] à lui remettre ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2024-2025 et responsabilité décennale au jour de la réalisation des travaux, selon les modalités

civile décennale, M.

la SAS [J] n'a pas respecté les règles de l'art car si tel était le cas aucune police d'assurance responsabilité décennale ne trouverait application puisque par définition si un désordre de nature décennale

Y... de Z..., A..., et B..., du Cabinet RDCR), auprès desquels la société Estrade avait souscrit une police d'assurance " responsabilité civile décennale " qui la garantissait pour ses activités de maçonnerie

civile du bureau Ecoba, de Me Parmentier, avocat de la compagnie La Concorde, police responsabilité professionnelle de la société Ecoba, les conclusions de M.

l'engagement de la responsabilité décennale de la société Maison Cadiou ; - Dit que la responsabilité de la société Maison Cadiou est engagée à l'égard de la société Metal Services sur le fondement de

Dec Artisans" dans laquelle elle déclarait expressément ne réaliser que des travaux de bâtiment de technique courante ; qu'en estimant néanmoins que la compagnie AXA Conseil devait garantir la responsabilité

L’OPH Plaine Commune Habitat avait souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité légale décennale de constructeur non réalisateur (CNR), ainsi qu’une police d’assurance dommages ouvrage pour

MOTIFS Sur la responsabilité décennale et l'action contre l'assureur décennal En vertu de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

"maître d'ouvrage" et son avenant "promoteur-vendeur," souscrits à l'occasion d'une opération de construction indivisible, couvrant l'ensemble de désordres affectant les gros ouvrages et entrant dans

L’article 17 des conditions générales de la police d’assurance disposait qu’aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui serait opposable.

responsabilité décennale n° 32.998.600 ne couvrait pas les désordres litigieux, au motif qu'elle ne couvrait strictement que la responsabilité décennale, sans rechercher si ces désordres n'étaient pas

un autre risque que celui de la garantie décennale, a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pavillons l'Essentiel était

d'assurance " responsabilité décennale " à la société PACIFICA à la somme de 196 722,25 euros, sous réserve des franchise et plafond de garantie applicables ; - JUGER que seule la police d'assurance

Le vendeur remettait la police d’assurance à l’acquéreur.

contractuelle de droit commun et non sur la responsabilité décennale des constructeurs, en sorte que la société AMC, qui a accordé à la société Maisons Enec une police « garantie globale de l'ouvrage

immobilière), dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société à responsabilité

décennale suivant la chose et se transmettant aux acquéreurs successifs de l'ouvrage, le vendeur d'immeuble à construire, réputé constructeur, étant débiteur de la responsabilité décennale des constructeurs