AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372585cd5801467741e757
2 juin 1993
2 juin 1993
dans la nuit du 28 au 29 août 1989 ; "aux motifs, notamment, que deux incendies se sont déclarés dans la nuit du 28 au 29 août 1989 ; que le premier feu a été rapidement maîtrisé par les sapeurs-pompiers
Source officiellePage 4 sur 386
soc
613721c7cd580146773f7330
3 février 1993
3 février 1993
X..., employé en qualité de pompiste par M.
Source officielle