Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Article 322-8

Code inconnu

Lorsque l'opération comprend un mouvement d'espèces et de titres financiers ou un mouvement d'espèces, de droits et de titres financiers, ces mouvements sont comptabilisés de façon concomitante.

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante

Article 49-2

Code inconnu

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Il procède aux poursuites.

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code de la défense

militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite

Article 3-1

Code inconnu

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article 71

Code inconnu

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

Code inconnu

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 49 bis

Code inconnu

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 50

Code inconnu

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article L828-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code général de la fonction publique

l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite

Article 192

Code inconnu

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Page 4 · 1 957 résultats

← Précédent Suivant →