AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b379ba5988459c3c5bd
24 juin 2005
24 juin 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 15 février 2001, pourvoi
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civ3
61372401cd58014677411085
17 juin 2003
17 juin 2003
de son pourvoi principal n° F 99-70.229 ; Joint les pourvois n° B 99-70.041 et F 99-70.229.
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