X..., qui disposait d'une desserte de son héritage par un accès privatif et préférait détourner le trafic qu'il occasionnait vers la parcelle indivise passant le long de la maison de M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à analyser le contenu du plan quant au temps de travail, aux préretraites

énonce seulement : "à l'égard des clôtures séparatives des lots, les adjudicataires ou acquéreurs devront les établir entre eux et à frais communs par un treillage ou une haie vive ; si l'un ou l'autre préférait

reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité à raison du refus de son employeur de respecter l'engagement qu'il avait pris de conclure à son profit un contrat de préretraite

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

l'ordonnance d'expropriation qu'ils savaient imminente, d'un bail à long terme se substituant au bail venant normalement à échéance le 25 mars 1999 et résilié par leur mère, au départ de cette dernière en préretraite

En juillet 2018, l'emprunteuse a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite. 3.

Z... s'élevait expressément contre le passage de l'article selon lequel "on ne lui prêterait pas une carte bleue sans confession"; que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

X... a été licencié pour motif économique au cours de la période d'observation, après que son employeur lui eut vainement proposé d'adhérer à une convention d'allocation spéciale de préretraite FNE ;

1960 à 1989, dans la liste des établissements éligibles au dispositif ACAATA ; qu'en conséquence, l'accord collectif du 23 décembre 1999 institue une indemnisation complémentaire pour la durée de la préretraite

été engagé à compter du 23 février 1987 par la société ICL France, devenue la société Fujitsu, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable marketing", a adhéré à la convention de préretraite

pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler les griefs contre lui, consécutive à son refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre à la préretraite

justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui considère que, la seule sanction de ce manquement étant le licenciement, la mise en préretraite

X... a été engagé en 1982 par la société Bec frères en qualité de chef du personnel ; que son employeur a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive à laquelle M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; 9°/ que dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; 9°/ que dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite

X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que